Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 12 février 2014

portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'activité des magistrats retraités

Résumé. Des juges peuvent continuer à travailler après leur retraite dans divers tribunaux.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'activité pour des magistrats

Résumé. Des magistrats sont autorisés à continuer de travailler après la retraite, dans différentes juridictions.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 (Prolongation d'activité des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :
A compter du 18 mars 2014 :
M. François LECAT, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
A compter du 17 avril 2014 :
M. Bernard CHIFFLET, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon.
A compter du 27 avril 2014 :
Mme Claudine BOUR-KRIEGER, présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar.
A compter du 8 mai 2014 :
M. Jean-François CAMINADE, président de chambre à la cour d'appel de Versailles.
A compter du 28 mai 2014 :
M. Gérard TRAVERS, conseiller à la cour d'appel d'Angers.
A compter du 4 juin 2014 :
M. Yves ROUSSET-FAVIER, juge au tribunal de grande instance de Montpellier.
A compter du 12 juin 2014 :
M. François GROSJEAN, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
A compter du 28 août 2014 :
M. René ZANATTA, vice-président au tribunal de grande instance de Lille.

Arrêté du 12 février 2014