ARRÊTÉ du 12 février 2015

Chapitre Ier : Les actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics

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Gestion des dettes par les directeurs des finances publiques

Résumé. Les directeurs des finances publiques peuvent aider les comptables et agents d'écoles à gérer leurs dettes, avec certaines limites.

En vigueur depuis le samedi 21 février 2015

Chapitre Ier : Les actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics
Section 1 : Les comptables de la direction générale des finances publiques
Section 2 : Les agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement relevant des ministres chargés de l'éducation et de l'agriculture