ARRÊTÉ du 12 février 2015
Chapitre Ier : Les actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des dettes par les directeurs des finances publiques
Résumé. Les directeurs des finances publiques peuvent aider les comptables et agents d'écoles à gérer leurs dettes, avec certaines limites.
En vigueur depuis le samedi 21 février 2015
Chapitre Ier : Les actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics
Section 1 : Les comptables de la direction générale des finances publiques
Section 2 : Les agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement relevant des ministres chargés de l'éducation et de l'agriculture