Abrogé par Arrêté du 25 mars 2016 - art. 1
Créé le 1 avril 2016 · Abrogé le 12 février 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'ajournement pour les demandes de pension
Exceptionnellement, si la commission estime ne pas être en mesure de statuer valablement sur le droit à pension, elle renvoie le dossier à la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense en mentionnant dans un procès-verbal d'ajournement les pièces dont elle demande la communication, ainsi que les enquêtes administratives et/ou médicales qu'elle entend voir diligenter.
Le demandeur peut être informé de l'ajournement si celui-ci affecte substantiellement le traitement du dossier.
Après communication des pièces et/ou réalisation des enquêtes diligentées, une nouvelle délibération doit avoir lieu, en présence du demandeur si ce dernier avait demandé à être entendu.