Arrêté du 12 février 2016

Article 7

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Article 7

Les membres de la commission doivent informer le président ou le secrétariat, avant la réunion de la commission, d'un éventuel conflit d'intérêt.
Les membres ayant déclaré un conflit d'intérêt ne peuvent prendre part aux délibérations de la commission portant sur le dossier concerné.
Si ce conflit d'intérêt est révélé après la réunion, il doit être procédé dans les plus brefs délais à une nouvelle délibération. Les membres concernés par le conflit d'intérêt sont remplacés par leur suppléant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 février 2016

Créé le 1 avril 2016 · Abrogé le 12 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des conflits d'intérêts dans les commissions

Résumé. Les membres d'une commission doivent signaler un conflit d'intérêt avant une réunion et ne peuvent pas voter sur les sujets concernés.

Les membres de la commission doivent informer le président ou le secrétariat, avant la réunion de la commission, d'un éventuel conflit d'intérêt.
Les membres ayant déclaré un conflit d'intérêt ne peuvent prendre part aux délibérations de la commission portant sur le dossier concerné.
Si ce conflit d'intérêt est révélé après la réunion, il doit être procédé dans les plus brefs délais à une nouvelle délibération. Les membres concernés par le conflit d'intérêt sont remplacés par leur suppléant.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au jeudi 11 février 2016

Source : Légifrance