Abrogé par Arrêté du 25 mars 2016 - art. 1
Créé le 1 avril 2016 · Abrogé le 12 février 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de délibération d'une commission
La commission ne peut délibérer que si le quorum est atteint.
Le quorum est fixé à deux membres titulaires ou suppléants dont le président ou son suppléant.
Les membres participant à la réunion de la commission par des moyens de visioconférence sont réputés présents.