Arrêté du 12 février 2020

Article 2

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Article 2

La commission de sélection, dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est présidée par un fonctionnaire relevant d'un corps ou d'un emploi de catégorie A et exerçant ses fonctions au sein des services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Elle comprend :

  • un ou plusieurs fonctionnaires appartenant au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse et à celui des attachés d'administration de l'Etat exerçant leurs fonctions à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
  • un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A ou magistrats de l'ordre judiciaire exerçant leurs fonctions au ministère de la justice ;
  • un ou plusieurs fonctionnaires relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois de catégorie A exerçant leurs fonctions à l'extérieur du ministère de la justice.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
En fonction des effectifs à auditionner, des examinateurs qualifiés, sans voix délibérative, peuvent être adjoints à la commission de sélection lors des auditions prévues à l'article 7 (Sélection des candidats par une commission) du présent arrêté.
L'arrêté fixant la composition du jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

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En vigueur depuis le 19 février 2020

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Composition et fonctionnement d'une commission de sélection

Résumé. La commission de sélection, nommée par le ministre de la justice, est composée de fonctionnaires et magistrats pour évaluer les candidats.

La commission de sélection, dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est présidée par un fonctionnaire relevant d'un corps ou d'un emploi de catégorie A et exerçant ses fonctions au sein des services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Elle comprend :

  • un ou plusieurs fonctionnaires appartenant au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse et à celui des attachés d'administration de l'Etat exerçant leurs fonctions à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
  • un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A ou magistrats de l'ordre judiciaire exerçant leurs fonctions au ministère de la justice ;
  • un ou plusieurs fonctionnaires relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois de catégorie A exerçant leurs fonctions à l'extérieur du ministère de la justice.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
En fonction des effectifs à auditionner, des examinateurs qualifiés, sans voix délibérative, peuvent être adjoints à la commission de sélection lors des auditions prévues à l'article 7 (Sélection des candidats par une commission) du présent arrêté.
L'arrêté fixant la composition du jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

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En vigueur depuis le mercredi 19 février 2020

Source : Légifrance