Arrêté du 12 janvier 1990

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Dérogations aux limites d'âge

Suppression de limite d'âge en faveur des mères de trois enfants et plus,
des veuves non remariées, des femmes séparées judiciairement et des femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge qui se trouvent dans l'obligation de travailler.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Dérogations aux limites d'âge

Suppression de limite d'âge en faveur des mères de trois enfants et plus,
des veuves non remariées, des femmes séparées judiciairement et des femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge qui se trouvent dans l'obligation de travailler.

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