Arrêté du 12 janvier 1995

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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 45 du 17 octobre 1994 à la convention collective de travail du 28 avril 1965 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière, maraîchère-primeuriste, de cultures maraîchères sur champ d'épandage et de cultures légumières de plein champ de la région Ile-de-France, à l'exception du département de la Seine-et-Marne,

sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 45 du 17 octobre 1994 à la convention collective de travail du 28 avril 1965 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière, maraîchère-primeuriste, de cultures maraîchères sur champ d'épandage et de cultures légumières de plein champ de la région Ile-de-France, à l'exception du département de la Seine-et-Marne,

sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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