Arrêté du 12 janvier 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Chaque certificat de spécialisation est créé par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural.

L'arrêté de création précise notamment:

les profils particuliers des emplois ou activités visés;

le référentiel de formation du certificat de spécialisation, élaboré à partir de travaux d'ingénierie de la demande et rédigé en termes de capacités;

le diplôme sur le référentiel duquel s'appuie la qualification visée;

la liste des diplômes ou titres homologués permettant l'accès à la formation;

la structure de l'évaluation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Chaque certificat de spécialisation est créé par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural.

L'arrêté de création précise notamment:

  • les profils particuliers des emplois ou activités visés;
  • le référentiel de formation du certificat de spécialisation, élaboré à partir de travaux d'ingénierie de la demande et rédigé en termes de capacités;
  • le diplôme sur le référentiel duquel s'appuie la qualification visée;
  • la liste des diplômes ou titres homologués permettant l'accès à la formation;
  • la structure de l'évaluation.

Historique des versions

Source : Légifrance