En vigueur depuis le 21 janvier 1998
La répartition du versement de la dotation globale fixée à l'article 1er peut être modifiée en fonction des résultats des futurs recensements dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Arrêté du 12 janvier 1998
La répartition du versement de la dotation globale fixée à l'
article 1er
peut être modifiée en fonction des résultats des futurs recensements dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 janvier 1998
La répartition du versement de la dotation globale fixée à l'article 1er peut être modifiée en fonction des résultats des futurs recensements dans la collectivité territoriale de Mayotte.
cite
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 1998
Source : Légifrance
Arrêté 1998-01-12 art. 1
Art. 1
Arrêté du 12 janvier 1998