Arrêté du 12 janvier 2005

Article 2

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Article 2

1° La largeur des surfaces mentionnées à l'article R. 615-10 du code rural ne peut être inférieure à 5 mètres, et leur superficie ne peut être inférieure à 0,05 hectare.

2° L'utilisation par les agriculteurs mentionnés à l'article R. 615-9 du code rural de leurs surfaces en couvert environnemental pour l'entreposage de matériel agricole ou d'irrigation ou pour le stockage des produits ou des sous-produits de récolte est interdite pendant la période d'implantation obligatoire de ce couvert.

3° Les types de couverts environnementaux, ainsi que les recommandations pour leur entretien et leur localisation, figurent, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 615-10 du code rural, en annexe I du présent arrêté.

4° Le préfet peut, en raison des particularités locales, compléter la liste des types de couverts environnementaux mentionnés au 3°.

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Abrogé2 août 2006

Créé le 19 janvier 2005 · Abrogé le 2 août 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les couverts environnementaux en agriculture

Résumé. Les agriculteurs doivent planter des couverts environnementaux sur des surfaces d'au moins 0,05 hectare et ne peuvent pas les utiliser pour stocker du matériel pendant leur croissance.

1° La largeur des surfaces mentionnées à l'article R. 615-10 du code rural ne peut être inférieure à 5 mètres, et leur superficie ne peut être inférieure à 0,05 hectare.

2° L'utilisation par les agriculteurs mentionnés à l'article R. 615-9 du code rural de leurs surfaces en couvert environnemental pour l'entreposage de matériel agricole ou d'irrigation ou pour le stockage des produits ou des sous-produits de récolte est interdite pendant la période d'implantation obligatoire de ce couvert.

3° Les types de couverts environnementaux, ainsi que les recommandations pour leur entretien et leur localisation, figurent, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 615-10 du code rural, en annexe I du présent arrêté.

4° Le préfet peut, en raison des particularités locales, compléter la liste des types de couverts environnementaux mentionnés au 3°.

Relations

cite

cite  Arrêté 2005-01-12 annexe Icite  Code rural R615-10, R615-9

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 2 août 2006

En vigueur du mercredi 19 janvier 2005 au mardi 1 août 2006

Source : Légifrance