Arrêté du 12 janvier 2006

Article 9

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Article 9

A l'article 47 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté :
« Le frein de service doit agir sur le ou les essieux du véhicule remorqué qui supportent au moins 50 % de la somme des masses maximales techniquement admissible par essieu. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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