Abrogé par Arrêté du 23 août 2017 - art. 1
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 8 septembre 2017
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Majorations des honoraires d'aide juridictionnelle par barreau
La majoration de l'unité de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle est de :
0 € pour le groupe 1 ;
1 € pour le groupe 2 ;
2 € pour le groupe 3.