Abrogé par Arrêté du 23 août 2017 - art. 1
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 8 septembre 2017
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Arrêté sur l'aide juridictionnelle en vigueur dès janvier 2016
Le présent arrêté s'applique aux missions dont l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier 2016.