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Arrêté du 12 janvier 2016

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté s'applique aux missions dont l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier 2016.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 septembre 2017

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 8 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur l'aide juridictionnelle en vigueur dès janvier 2016

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'aide juridictionnelle à partir du 1er janvier 2016.

Le présent arrêté s'applique aux missions dont l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier 2016.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 7 septembre 2017

Source : Légifrance