Arrêté du 12 juillet 1996

Article 4

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Article 4

La commission interministérielle pour la prévention et la protection contre les risques liés à l'amiante est présidée par le ministre chargé de la santé ou son représentant. Elle comprend :

1° Le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;

2° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;

3° Le ministre chargé de la recherche ou son représentant ;

4° Le ministre chargé du logement ou son représentant ;

5° Le ministre chargé du travail ou son représentant ;

6° Le ministre chargé de l'intérieur ou son représentant ;

7° Le ministre chargé du budget ou son représentant ;

8° Le ministre chargé de l'environnement ou son représentant ;

9° Le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;

10° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;

11° Le ministre chargé de la décentralisation ou son représentant.

12° Le président du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ou le vice-président ;

13° Le président du Conseil supérieur pour la prévention des risques professionnels ou le vice-président.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 1996 · Abrogé le 3 juillet 2010

La commission interministérielle pour la prévention et la protection contre les risques liés à l'amiante est présidée par le ministre chargé de la santé ou son représentant. Elle comprend :

1° Le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;

2° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;

3° Le ministre chargé de la recherche ou son représentant ;

4° Le ministre chargé du logement ou son représentant ;

5° Le ministre chargé du travail ou son représentant ;

6° Le ministre chargé de l'intérieur ou son représentant ;

7° Le ministre chargé du budget ou son représentant ;

8° Le ministre chargé de l'environnement ou son représentant ;

9° Le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;

10° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;

11° Le ministre chargé de la décentralisation ou son représentant.

12° Le président du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ou le vice-président ;

13° Le président du Conseil supérieur pour la prévention des risques professionnels ou le vice-président.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 juillet 1996 au vendredi 2 juillet 2010

Source : Légifrance