Créé le 14 juillet 1996 · Abrogé le 3 juillet 2010
La commission interministérielle se réunit au moins deux fois par an sur un ordre du jour fixé par le président, qui convoque les membres.
Arrêté du 12 juillet 1996
La commission interministérielle se réunit au moins deux fois par an sur un ordre du jour fixé par le président, qui convoque les membres.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 14 juillet 1996 · Abrogé le 3 juillet 2010
La commission interministérielle se réunit au moins deux fois par an sur un ordre du jour fixé par le président, qui convoque les membres.
Abrogé depuis le samedi 3 juillet 2010
En vigueur du dimanche 14 juillet 1996 au vendredi 2 juillet 2010
Source : Légifrance