Arrêté du 12 juillet 1996

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La commission interministérielle se réunit au moins deux fois par an sur un ordre du jour fixé par le président, qui convoque les membres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 juillet 1996 · Abrogé le 3 juillet 2010

La commission interministérielle se réunit au moins deux fois par an sur un ordre du jour fixé par le président, qui convoque les membres.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 juillet 1996 au vendredi 2 juillet 2010

Source : Légifrance