Art. 15. - Les membres du Conseil national de l'aide juridique sont nommés pour une période de trois ans.
Arrêté du 12 juillet 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 15. - Les membres du Conseil national de l'aide juridique sont nommés pour une période de trois ans.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance