Arrêté du 12 juillet 2002

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Les contestations sur la validité des opérations électorales obéissent aux règles édictées par l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Surveillance médicale renforcée pour certains agents).

Attributions

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les contestations sur la validité des opérations électorales obéissent aux règles édictées par l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Surveillance médicale renforcée pour certains agents).

Attributions

Historique des versions

Source : Légifrance