Arrêté du 12 juillet 2002

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le dépôt des listes s'opère dans les conditions prévues aux articles 15, 16, 16 bis et 23 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé (Règles pour la présentation des listes aux élections des CAP).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le dépôt des listes s'opère dans les conditions prévues aux articles 15, 16, 16 bis et 23 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé (Règles pour la présentation des listes aux élections des CAP).

Historique des versions

Source : Légifrance