Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de :
- l'accord national interprofessionnel du 9 mars 2006 relatif à l'emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l'emploi.
Le troisième paragraphe de l'article 16 (Travail à temps partagé) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 127-7 du code du travail (Formation de groupements d'employeurs hors convention collective) ;
- l'avenant du 9 mars 2006 relatif à l'indemnité de fin de contrat.
Arrêté du 12 juillet 2006
Article 1
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de :
- l'accord national interprofessionnel du 9 mars 2006 relatif à l'emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l'emploi.
Le troisième paragraphe de l'article 16 (Travail à temps partagé) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 127-7 du code du travail (Formation de groupements d'employeurs hors convention collective) ;
- l'avenant du 9 mars 2006 relatif à l'indemnité de fin de contrat.
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