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Arrêté du 12 juillet 2012

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La directrice de la législation fiscale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé19 janvier 2013

Créé le 15 juillet 2012 · Abrogé le 19 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un arrêté fiscal

Résumé. La directrice de la législation fiscale est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice de la législation fiscale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 juillet 2012 au vendredi 18 janvier 2013

Source : Légifrance