Abrogé par Arrêté du 11 janvier 2013 - art. 2
Créé le 15 juillet 2012 · Abrogé le 19 janvier 2013
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Application d'un arrêté fiscal
La directrice de la législation fiscale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.