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Arrêté du 12 juillet 2017

portant agrément de la convention de gestion des ressources extrabudgétaires pour l'aide juridique conclue entre le Conseil national des barreaux et l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Approbation d'un accord pour la gestion de l'aide juridique

Résumé. Un accord a été approuvé pour gérer l'argent destiné à l'aide juridique entre les avocats et les caisses de règlement.

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Approbation d'une convention pour l'aide juridique

Résumé. Un accord pour gérer l'argent destiné à l'aide juridique a été approuvé par le ministère de la justice.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2017, la convention de gestion des ressources extrabudgétaires pour l'aide juridique conclue le 24 mai 2017 entre le Conseil national des barreaux et l'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats, relative à la gestion des ressources extrabudgétaires pour l'aide juridique, est agréée.
Elle peut être consultée au ministère de la justice, service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes, bureau de l'aide juridictionnelle, 35, rue de la Gare, Paris XIXe, [email protected].

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Gestion des fonds pour l'aide juridique

Résumé. Un accord organise la gestion de l'argent pour l'aide juridique entre les avocats et les caisses de règlement.
Arrêté du 12 juillet 2017
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