Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 413-6 (Identification des animaux sauvages en captivité)Art. L.413-6Identification des animaux sauvages en captivitéLes animaux sauvages en captivité doivent être identifiés et leurs données peuvent être enregistrées dans un fichier national. et R. 413-23-5 (Gestion d'un fichier national pour les animaux sauvages en captivité)Art. R.413-23-5Gestion d'un fichier national pour les animaux sauvages en captivitéUn fichier national pour suivre les animaux sauvages en captivité sera géré par une organisation compétente, choisie après un appel à candidatures. et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ainsi que les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification de ces derniers ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2018 (Gestion du fichier national d'identification des animaux non domestiques)Gestion du fichier national d'identification des animaux non domestiquesUn fichier national pour identifier les animaux sauvages en captivité est géré par la société SAPV pendant cinq ans. portant agrément du gestionnaire du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques et précisant les modalités d'établissement, de contrôle et d'exploitation des données traitées ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2023 (Prolongation de la gestion des identifications d'animaux sauvages)Prolongation de la gestion des identifications d'animaux sauvagesUn arrêté prolonge de huit mois la gestion des identifications d'animaux sauvages par la SAPV. prolongeant l'agrément de la société d'actions et de promotion vétérinaires en tant que gestionnaire du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'avis de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive recueilli par voie dématérialisée du 4 au 9 juillet 2024,
Arrête :