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Arrêté du 12 juin 2001

portant désignation d'un assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

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Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 juin 2001, est désigné en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale RATP au lieu des « Mines », au titre de représentant des employeurs au lieu « de salariés » mentionnée aux articles L. 143-1 (Organisation du contentieux technique en matière de sécurité sociale), L. 143-3 (Procédure d'appel pour les contestations en matière de sécurité sociale), R. 143-15 (Rôle de la Cour nationale dans les contestations sociales), R. 143-16 (Siège de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification), R. 143-32 (Transmission des rapports médicaux dans le contentieux de la sécurité sociale), R. 711-1 (Maintien des régimes spéciaux de sécurité sociale), R. 711-20 (Règles de contestation des régimes spéciaux) et R. 711-22 (Règles spéciales pour les litiges en sécurité sociale) du code de la sécurité sociale : M. Jean-Louis Marchal, titulaire.

Arrêté du 12 juin 2001