Arrêté du 12 juin 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 5 février 1985 susvisé est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 5 février 1985 susvisé est abrogé.

Historique des versions

Source : Légifrance