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Arrêté du 12 juin 2007

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Article 22

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

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Abrogé8 novembre 2023

Créé le 1 juillet 2007 · Abrogé le 8 novembre 2023

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au mardi 7 novembre 2023

Source : Légifrance