Abrogé8 novembre 2023
Abrogé par Arrêté du 2 novembre 2023 - art. 18
Créé le 1 juillet 2007 · Abrogé le 8 novembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.