ARRÊTÉ du 12 juin 2015

Article 5

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Article 5

Conditions de construction et d'exploitation de l'ouvrage.
L'ouvrage sera construit et exploité conformément aux dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 5 mars 2014, abrogeant au 1er juillet 2014 l'arrêté du 4 août 2006 modifié, ainsi que :

- au dossier de demande d'autorisation et notamment : l'étude de dangers révision 2 - août 2014, l'évaluation environnementale référencée n° AE 2014-45 et aux réponses apportées par GRTgaz suite à la consultation administrative, à l'avis de l'autorité environnementale et à l'enquête publique ;
- au programme de surveillance et de maintenance spécifique prévu à l'article R. 555-43 du code de l'environnement (Surveillance des canalisations de transport) et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R. 555-42 du même code (Plan de sécurité obligatoire pour les canalisations) qui seront transmis au service chargé du contrôle au plus tard avant la mise en service de l'ouvrage ;
- aux dispositions relatives à la loi sur l'eau mentionnées à l'article 3 (Règles environnementales pour une canalisation de gaz).

Toute modification dans les caractéristiques de l'ouvrage devra préalablement à sa réalisation être portée à la connaissance de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation conformément aux dispositions de l'article R. 555-24 du code de l'environnement (Modifications des canalisations : procédure d'autorisation).

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Règles pour la construction et l'exploitation d'une canalisation de gaz

Résumé. L'article décrit les règles pour construire et exploiter une canalisation de gaz naturel, en suivant des études de sécurité et d'impact environnemental.

Conditions de construction et d'exploitation de l'ouvrage.
L'ouvrage sera construit et exploité conformément aux dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 5 mars 2014, abrogeant au 1er juillet 2014 l'arrêté du 4 août 2006 modifié, ainsi que :

- au dossier de demande d'autorisation et notamment : l'étude de dangers révision 2 - août 2014, l'évaluation environnementale référencée n° AE 2014-45 et aux réponses apportées par GRTgaz suite à la consultation administrative, à l'avis de l'autorité environnementale et à l'enquête publique ;
- au programme de surveillance et de maintenance spécifique prévu à l'article R. 555-43 du code de l'environnement (Surveillance des canalisations de transport) et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R. 555-42 du même code (Plan de sécurité obligatoire pour les canalisations) qui seront transmis au service chargé du contrôle au plus tard avant la mise en service de l'ouvrage ;
- aux dispositions relatives à la loi sur l'eau mentionnées à l'article 3 (Règles environnementales pour une canalisation de gaz).

Toute modification dans les caractéristiques de l'ouvrage devra préalablement à sa réalisation être portée à la connaissance de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation conformément aux dispositions de l'article R. 555-24 du code de l'environnement (Modifications des canalisations : procédure d'autorisation).

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