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Règles pour la construction et l'exploitation d'une canalisation de gaz
Conditions de construction et d'exploitation de l'ouvrage.
L'ouvrage sera construit et exploité conformément aux dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 5 mars 2014, abrogeant au 1er juillet 2014 l'arrêté du 4 août 2006 modifié, ainsi que :
- au dossier de demande d'autorisation et notamment : l'étude de dangers révision 2 - août 2014, l'évaluation environnementale référencée n° AE 2014-45 et aux réponses apportées par GRTgaz suite à la consultation administrative, à l'avis de l'autorité environnementale et à l'enquête publique ;
- au programme de surveillance et de maintenance spécifique prévu à l'article R. 555-43 du code de l'environnement (Surveillance des canalisations de transport) et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R. 555-42 du même code (Plan de sécurité obligatoire pour les canalisations) qui seront transmis au service chargé du contrôle au plus tard avant la mise en service de l'ouvrage ;
- aux dispositions relatives à la loi sur l'eau mentionnées à l'article 3 (Règles environnementales pour une canalisation de gaz).
Toute modification dans les caractéristiques de l'ouvrage devra préalablement à sa réalisation être portée à la connaissance de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation conformément aux dispositions de l'article R. 555-24 du code de l'environnement (Modifications des canalisations : procédure d'autorisation).