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Arrêté du 12 juin 2018

relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la structure d'une étude notariale

Résumé. Un notaire de Villeneuve-sur-Yonne modifie la structure de son entreprise pour une meilleure organisation.

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Changement de structure pour un office notarial

Résumé. Un notaire de Villeneuve-sur-Yonne change la forme de son entreprise pour mieux s'organiser.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2018, la transformation de la société civile professionnelle « LENDAIS & Associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-sur-Yonne (Yonne), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « LENDAIS & Associés » est agréée.

Arrêté du 12 juin 2018