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Arrêté du 12 juin 2025

fixant les modalités d'équivalence entre la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical et plusieurs titres professionnels du ministère chargé de l'emploi

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des compétences syndicales pour l'obtention de titres professionnels

Résumé. Les compétences acquises en tant que représentant du personnel ou syndical peuvent être reconnues pour obtenir divers titres professionnels.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 6112-4 (Certification des compétences des représentants du personnel) ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'obtention des titres professionnels) relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2018 (Certification des compétences des représentants du personnel et syndicaux) portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2022 (Certification des compétences pour les représentants du personnel et syndicaux) modifié portant renouvellement de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical ;

Vu l'arrêté du 7 février 2022 (Mise à jour du titre de médiateur social) relatif au titre professionnel de médiateur social accès aux droits et services ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2023 (Mise à jour du titre professionnel de gestionnaire de paie) relatif au titre professionnel de gestionnaire de paie ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2023 (Modification du titre professionnel de responsable de petite ou moyenne structure) relatif au titre professionnel de responsable de petite ou moyenne structure ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2024 (Mise à jour du titre professionnel d'assistant de direction) relatif au titre professionnel d'assistant de direction ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2024 (Révision du titre de négociateur technico-commercial) relatif au titre professionnel de négociateur technico-commercial,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 juin 2025

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Certificats de compétences issus des mandats syndicaux

Résumé. Les certificats obtenus en tant que représentant du personnel ou dans un mandat syndical donnent accès à des titres comme responsable d'entreprise ou médiateur social.

Les certificats de compétences professionnelles constitutifs de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical prévue à l'arrêté du 19 janvier 2022 susvisé (Certification des compétences pour les représentants du personnel et syndicaux) donnent lieu à la délivrance des certificats de compétences professionnelles constitutifs des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi énumérés ci-après selon les tableaux d'équivalences suivants :
1° Titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure :

CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat
de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
TITRE PROFESSIONNEL
de responsable de petite ou moyenne structure - niveau 5
(arrêté du 5 décembre 2023)
CCP « Encadrement et animation d'équipe » CCP « Diriger une structure avec une équipe »
Sans équivalence CCP « Mettre en œuvre l'objet social de la structure »
Sans équivalence CCP « Etablir et présenter un rapport d'activité de la structure »

2° Titre professionnel d'assistant de direction :

CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat
de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
TITRE PROFESSIONNEL
d'assistant de direction - niveau 5
(arrêté du 18 janvier 2024)
CCP « Gestion et traitement de l'information » CCP « Assurer les fonctions de support administratif et organisationnel à l'équipe de direction »
CCP « Assistance dans la prise en charge d'un projet » CCP « Organiser et suivre les projets et dossiers spécifiques de l'équipe de direction »

3° Titre professionnel de médiateur social accès aux droits et services :

CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat
de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
TITRE PROFESSIONNEL
de médiateur social accès aux droits et services - niveau 4
(arrêté du 7 février 2022)
Sans équivalence CCP « Participer à une veille sociale et s'inscrire dans les réseaux professionnels d'un territoire »
CCP « Mise en œuvre d'un service de médiation sociale » CCP « Assurer un service de médiation sociale »
Sans équivalence CCP « Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale »

4° Titre professionnel de négociateur technico-commercial :

CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat
de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
TITRE PROFESSIONNEL
de négociateur technico-commercial - niveau 5 (arrêté du 30 avril 2024)
CCP « Prospection et négociation commerciale » CCP « Négocier une solution technique et commerciale et consolider l'expérience client »
Sans équivalence CCP « Elaborer une stratégie de prospection et la mettre en œuvre »

5° Titre professionnel de gestionnaire de paie :

CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat
de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
TITRE PROFESSIONNEL
de gestionnaire de paie - niveau 5
(arrêté du 4 juillet 2023)
CCP « Suivi de dossier social d'entreprise » CCP « Réaliser la gestion administrative, juridique et la présentation des bulletins de paie »
Sans équivalence CCP « Valoriser en paie les événements de la vie professionnelle »
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Reconnaissance des compétences syndicales pour un titre professionnel

Résumé. Les compétences acquises en tant que représentant du personnel ou syndical peuvent être reconnues pour obtenir un titre professionnel de responsable de petite ou moyenne structure.

A créé les dispositions suivantes :

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Reconnaissance des compétences des représentants du personnel

Résumé. Les compétences acquises en tant que représentant du personnel ou syndical peuvent être reconnues comme équivalentes à celles d'un assistant de direction.

A créé les dispositions suivantes :

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Reconnaissance des compétences syndicales pour le titre de médiateur social

Résumé. Un arrêté reconnaît les compétences acquises pendant des mandats syndicaux comme équivalentes à celles requises pour le titre de médiateur social.

A créé les dispositions suivantes :

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Reconnaissance des compétences de représentant du personnel

Résumé. Les compétences acquises en tant que représentant du personnel ou syndical peuvent être reconnues dans le titre de négociateur technico-commercial.

A créé les dispositions suivantes :

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Reconnaissance des compétences des représentants du personnel

Résumé. Les compétences acquises en tant que représentant du personnel ou syndical peuvent être reconnues comme équivalentes à certaines certifications du titre professionnel de gestionnaire de paie.

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression de trois articles d'un arrêté de juin

Résumé. L'arrêté du 12 juin 2025 supprime les articles 1, 2 et 4 de l'arrêté du 18 juin 2018.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 juin 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 12 juin 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2025

Arrêté du 12 juin 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8