Créé le 30 mai 1997 · Abrogé le 2 avril 1999
Lorsque la demande est présentée par une entreprise de production, elle doit comporter un contrat de cession des droits d'auteur, ou le contrat d'option et, le cas échéant, sur l'oeuvre préexistante.
Arrêté du 12 mai 1997
Lorsque la demande est présentée par une entreprise de production, elle doit comporter un contrat de cession des droits d'auteur, ou le contrat d'option et, le cas échéant, sur l'oeuvre préexistante.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 30 mai 1997 · Abrogé le 2 avril 1999
Lorsque la demande est présentée par une entreprise de production, elle doit comporter un contrat de cession des droits d'auteur, ou le contrat d'option et, le cas échéant, sur l'oeuvre préexistante.
Abrogé depuis le vendredi 2 avril 1999
En vigueur du vendredi 30 mai 1997 au jeudi 1 avril 1999
Source : Légifrance