Arrêté du 12 mai 2010

Article 1

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Article 1

Le nombre de licences de pêche au chalut en Méditerranée prévu à l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 1975 susvisé pouvant être délivré est fixé à 102. Les licences sont délivrées aux chalutiers des façades de Méditerranée continentale et de Corse. Les licences délivrées sont valables à compter du 1er juin 2010.

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Créé le 24 mai 2010 · Abrogé le 1 juin 2011

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Limitation des licences de pêche au chalut en Méditerranée

Résumé. La France limite à 102 le nombre de licences de pêche au chalut en Méditerranée, valables à partir du 1er juin 2010.

Le nombre de licences de pêche au chalut en Méditerranée prévu à l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 1975 susvisé pouvant être délivré est fixé à 102. Les licences sont délivrées aux chalutiers des façades de Méditerranée continentale et de Corse. Les licences délivrées sont valables à compter du 1er juin 2010.

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 mai 2010 au mardi 31 mai 2011

Source : Légifrance