Abrogé par Arrêté du 18 mai 2011 - art. 6 (Ab)
Créé le 24 mai 2010 · Abrogé le 1 juin 2011
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Limitation des licences de pêche au chalut en Méditerranée
Le nombre de licences de pêche au chalut en Méditerranée prévu à l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 1975 susvisé pouvant être délivré est fixé à 102. Les licences sont délivrées aux chalutiers des façades de Méditerranée continentale et de Corse. Les licences délivrées sont valables à compter du 1er juin 2010.