Arrêté du 12 mai 2014

Article 3

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Article 3

Les présentes dispositions s'appliquent au gaz livré par un fournisseur à ses clients en application du a du 3 de l'article 266 quinquies du code des douanes (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) et au gaz consommé par un redevable en application des b et c du 3 du même article, à compter des déclarations d'acquittement déposées au titre du premier trimestre 2014.

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Créé le 26 mai 2014 · Abrogé le 3 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux règlements pour la taxe sur le gaz naturel

Résumé. Les règles pour la taxe sur le gaz naturel changent à partir du premier trimestre 2014, avec des déclarations trimestrielles obligatoires.

Les présentes dispositions s'appliquent au gaz livré par un fournisseur à ses clients en application du a du 3 de l'article 266 quinquies du code des douanes (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) et au gaz consommé par un redevable en application des b et c du 3 du même article, à compter des déclarations d'acquittement déposées au titre du premier trimestre 2014.

Historique des versions

En vigueur du lundi 26 mai 2014 au samedi 2 avril 2016

Source : Légifrance