Abrogé par Décret n°2016-397 du 31 mars 2016 - art. 4
Créé le 26 mai 2014 · Abrogé le 3 avril 2016
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Nouveaux règlements pour la taxe sur le gaz naturel
Les présentes dispositions s'appliquent au gaz livré par un fournisseur à ses clients en application du a du 3 de l'article 266 quinquies du code des douanes (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) et au gaz consommé par un redevable en application des b et c du 3 du même article, à compter des déclarations d'acquittement déposées au titre du premier trimestre 2014.