En vigueur depuis le 14 mai 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garantie de l'État pour un prêt bancaire
Est concernée l'entreprise CMA CGM SA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Distribution gratuite de masques pendant la crise sanitaire).