En vigueur depuis le 18 mars 1997
Art. 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 1997
Art. 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 18 mars 1997
Art. 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 18 mars 1997
Source : Légifrance