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Arrêté du 12 mars 1997

fixant le montant de la dotation globale de l'Etablissement français des greffes pour l'exercice budgétaire 1997

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Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 673-8, L.

673-9 et R. 673-9-1,

Arrêtent :

Art. 1er. - Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 673-9 (2o) du code de la santé publique est fixé à 41 027 760 F pour l'exercice budgétaire 1997.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE PREVUE A L'ART. L673-9 (2EMEMENT) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EST FIXE A 41027760FRS POUR L'EXERCICE BUDGETAIRE 1997.

Fait à Paris, le 12 mars 1997.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy

Arrêté du 12 mars 1997