Art. 1er. - Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 673-9 (2o) du code de la santé publique est fixé à 41 027 760 F pour l'exercice budgétaire 1997.
Arrêté du 12 mars 1997
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 673-9 (2o) du
code de la santé publique
est fixé à 41 027 760 F pour l'exercice budgétaire 1997.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance