Arrêté du 12 mars 1997

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Art. 4. - Dans le cas où les personnels non titulaires administratifs,

techniques et d'exploitation relevant d'un règlement intérieur local ne sont pas rattachés à une commission consultative paritaire locale, la commission consultative paritaire instituée à l'article 1er du présent arrêté est compétente pour examiner les réclamations déposées à l'encontre des notations, ainsi que les questions relatives à leur promotion de la catégorie C en catégorie B, aux refus de l'octroi d'un temps partiel ou d'un congé de formation professionnelle et à la discipline.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - Dans le cas où les personnels non titulaires administratifs,

techniques et d'exploitation relevant d'un règlement intérieur local ne sont pas rattachés à une commission consultative paritaire locale, la commission consultative paritaire instituée à l'article 1er du présent arrêté est compétente pour examiner les réclamations déposées à l'encontre des notations, ainsi que les questions relatives à leur promotion de la catégorie C en catégorie B, aux refus de l'octroi d'un temps partiel ou d'un congé de formation professionnelle et à la discipline.

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