Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 1
Créé le 12 avril 2003 · Abrogé le 2 février 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de port des documents professionnels pour les inspecteurs
En mission, les membres de l'inspection générale doivent être porteurs de leur carte professionnelle ainsi que de leur ordre de mission.