Article précédent

Article suivant

Arrêté du 12 mars 2003

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le rapport que le chef de l'inspection générale présente, en application de l'

article 42 de la loi du 28 mai 1996 susvisée

, au président de la République, au Parlement et au Gouvernement porte sur un thème fixé selon les modalités précisées à l'

article 3

(

Plan d'action annuel de l'inspection générale

)

Art. 3

Plan d'action annuel de l'inspection générale

Le chef de l'inspection générale crée un plan d'action annuel avec l'aide des autres services et inspecteurs, puis le fait approuver par les ministres.

ci-dessus ou présente la synthèse de plusieurs rapports de l'inspection générale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé2 février 2023

Créé le 12 avril 2003 · Abrogé le 2 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel de l'inspection générale des affaires sociales

Résumé. Le chef de l'inspection générale présente un rapport annuel sur les politiques sociales au Président, au Parlement et au Gouvernement.

Le rapport que le chef de l'inspection générale présente, en application de l'article 42 de la loi du 28 mai 1996 susvisée, au président de la République, au Parlement et au Gouvernement porte sur un thème fixé selon les modalités précisées à l'article 3 (Plan d'action annuel de l'inspection générale) ci-dessus ou présente la synthèse de plusieurs rapports de l'inspection générale.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-03-12 art. 3cite  Loi n°96-452 du 28 mai 1996art. 42

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 avril 2003 au mercredi 1 février 2023

Source : Légifrance