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Arrêté du 12 mars 2003

Article 7

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Article 7

Le chef de l'inspection générale peut confier, pour une durée de deux ans renouvelable, à des membres de l'inspection générale choisis en raison de leurs compétences des missions permanentes de caractère fonctionnel, à savoir :

1. Mission chargée de l'évaluation des personnels d'encadrement et des synthèses régionales ;

2. Mission chargée des modalités d'intervention au niveau européen et international et des relations avec les organisations internationales ;

3. Mission d'animation des fonctions d'inspection exercées dans les services déconcentrés du secteur social ;

4. Mission chargée du traitement et du suivi des plaintes relatives au service public de santé pour les personnes incarcérées ;

5. Mission de coordination et d'impulsion des fonctions d'inspection de l'hygiène et de la sécurité dans les services administratifs de l'Etat et établissements publics rattachés.

D'autres missions permanentes à caractère fonctionnel peuvent être créées par le chef de l'inspection générale à la demande des ministres concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 février 2023

Créé le 12 avril 2003 · Abrogé le 2 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Missions permanentes de l'inspection générale

Résumé. Le chef de l'inspection générale peut confier des missions spécifiques à ses membres pour évaluer le personnel, gérer les relations internationales, animer les inspections locales, traiter les plaintes en santé et coordonner la sécurité dans les services publics.

Le chef de l'inspection générale peut confier, pour une durée de deux ans renouvelable, à des membres de l'inspection générale choisis en raison de leurs compétences des missions permanentes de caractère fonctionnel, à savoir :

1. Mission chargée de l'évaluation des personnels d'encadrement et des synthèses régionales ;

2. Mission chargée des modalités d'intervention au niveau européen et international et des relations avec les organisations internationales ;

3. Mission d'animation des fonctions d'inspection exercées dans les services déconcentrés du secteur social ;

4. Mission chargée du traitement et du suivi des plaintes relatives au service public de santé pour les personnes incarcérées ;

5. Mission de coordination et d'impulsion des fonctions d'inspection de l'hygiène et de la sécurité dans les services administratifs de l'Etat et établissements publics rattachés.

D'autres missions permanentes à caractère fonctionnel peuvent être créées par le chef de l'inspection générale à la demande des ministres concernés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 avril 2003 au mercredi 1 février 2023

Source : Légifrance