Arrêté du 12 mars 2005

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du directeur général du Trésor un comité technique paritaire spécial.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant les services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

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En vigueur depuis le 17 mars 2005 · Dernière version le 20 mars 2010

Il est créé auprès du directeur général du Trésor un comité technique paritaire spécial.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant les services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Historique des versions

En vigueur du lundi 15 février 2010 au vendredi 19 mars 2010

Modifié parDécret n°2009-1377 du 10 novembre 2009art. 11 (V)

En vigueur du jeudi 17 mars 2005 au dimanche 14 février 2010

Source : Légifrance