Arrêté du 12 mars 2005

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Sont électeurs :

  • les fonctionnaires en position d'activité exerçant leurs fonctions, à la date de la consultation, dans les services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou dans les directions régionales du commerce extérieur ainsi que les fonctionnaires d'autres administrations détachés ou mis à disposition en fonction dans lesdits services à la même date ;
  • les agents contractuels en activité dans les mêmes services à la date de la consultation, y compris les agents contractuels de droit local.

La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Sont électeurs :

  • les fonctionnaires en position d'activité exerçant leurs fonctions, à la date de la consultation, dans les services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou dans les directions régionales du commerce extérieur ainsi que les fonctionnaires d'autres administrations détachés ou mis à disposition en fonction dans lesdits services à la même date ;
  • les agents contractuels en activité dans les mêmes services à la date de la consultation, y compris les agents contractuels de droit local.

La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.

Historique des versions

Source : Légifrance