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Arrêté du 12 mars 2007

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Article 4

Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :

la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;

les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;

la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée, en tant que de besoin et à la demande du contrôleur, d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;

la situation des engagements ;

la situation de trésorerie et l'état des placements ;

l'état des recettes propres ;

la liste des contrats, conventions et marchés ;

la liste des subventions accordées et celle des transactions conclues par l'établissement ;

l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;

l'état des actes, décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement, promotion ou cessation de fonctions de personnel ;

les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;

les comptes rendus d'exécution du contrat d'objectifs et de moyens ;

les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur ;

tout document relevant d'une cartographie des risques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 juillet 2015

Créé le 21 mars 2007 · Abrogé le 12 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur dans la surveillance budgétaire

Résumé. Le contrôleur surveille l'exécution du budget d'un établissement en ayant accès à divers documents financiers et administratifs.

Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :

  • la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
  • les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
  • la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée, en tant que de besoin et à la demande du contrôleur, d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
  • la situation des engagements ;
  • la situation de trésorerie et l'état des placements ;
  • l'état des recettes propres ;
  • la liste des contrats, conventions et marchés ;
  • la liste des subventions accordées et celle des transactions conclues par l'établissement ;
  • l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
  • l'état des actes, décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement, promotion ou cessation de fonctions de personnel ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
  • les comptes rendus d'exécution du contrat d'objectifs et de moyens ;
  • les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur ;
  • tout document relevant d'une cartographie des risques.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 2007 au samedi 11 juillet 2015

Source : Légifrance