Arrêté du 12 mars 2010

Article 7

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Article 7

Dispositif de localisation par satellite (VMS).
Les dispositions du règlement (CE) n° 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 susvisé s'appliquent à partir du 1er juillet 2010 à tout navire de pêche d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 12 mètres et titulaire d'une licence pour la pêche professionnelle de l'anchois dans la zone CIEM VIII.
Le capitaine du navire veille à la transmission des données de localisation par satellite pendant toute la durée de la saison de pêche de l'anchois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 mai 2011

Créé le 20 mars 2010 · Abrogé le 12 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de localisation pour les navires pêchant l'anchois

Résumé. Les navires de pêche d'anchois de plus de 12 mètres doivent transmettre leur position par satellite pendant la saison.

Dispositif de localisation par satellite (VMS).
Les dispositions du règlement (CE) n° 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 susvisé s'appliquent à partir du 1er juillet 2010 à tout navire de pêche d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 12 mètres et titulaire d'une licence pour la pêche professionnelle de l'anchois dans la zone CIEM VIII.
Le capitaine du navire veille à la transmission des données de localisation par satellite pendant toute la durée de la saison de pêche de l'anchois.

Relations

cite

cite  règlement (CE) n° 2244/2003

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 mars 2010 au mercredi 11 mai 2011

Source : Légifrance