Arrêté du 12 novembre 1984

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Pour l'application des dispositions de l'article 3, la situation s'apprécie à partir des effectifs recensés au 1er avril et au 1er octobre, les règlements effectués au 1er janvier et au 1er juillet l'étant à titre provisionnel et donnant lieu à régularisation avec le versement du terme suivant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 novembre 1984

Pour l'application des dispositions de l'article 3, la situation s'apprécie à partir des effectifs recensés au 1er avril et au 1er octobre, les règlements effectués au 1er janvier et au 1er juillet l'étant à titre provisionnel et donnant lieu à régularisation avec le versement du terme suivant.

Relations

cite

cite  Arrêté 1984-11-12 art. 3

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 novembre 1984

Source : Légifrance