Arrêté du 12 novembre 1984

Article 4

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Article 4

Sur la fraction de la dotation commune des caisses mutuelles régionales visée à l'article 2 ci-dessus, il est attribué par la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles pour couvrir leurs dépenses de gestion administrative 1983 :

5447144 F à la caisse mutuelle régionale des Antilles-Guyane ;

5230168 F à la caisse mutuelle régionale de la Réunion.

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En vigueur depuis le 28 novembre 1984

Sur la fraction de la dotation commune des caisses mutuelles régionales visée à l'article 2 ci-dessus, il est attribué par la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles pour couvrir leurs dépenses de gestion administrative 1983 :

5447144 F à la caisse mutuelle régionale des Antilles-Guyane ;

5230168 F à la caisse mutuelle régionale de la Réunion.

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cite  Arrêté 1984-11-12 art. 2

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