Arrêté du 12 novembre 1998

Article 12

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Article 12

Lorsqu'un laboratoire fait référence à l'agrément soit sur des bulletins d'analyses, soit dans des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, il doit utiliser le libellé suivant :

" Laboratoire agréé par le ministère chargé de l'environnement au titre de l'année xxxx " avec la mention du (ou des) type(s) d'agrément.

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Abrogé1 août 2007

Créé le 30 décembre 1998 · Abrogé le 1 août 2007

Lorsqu'un laboratoire fait référence à l'agrément soit sur des bulletins d'analyses, soit dans des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, il doit utiliser le libellé suivant :

" Laboratoire agréé par le ministère chargé de l'environnement au titre de l'année xxxx " avec la mention du (ou des) type(s) d'agrément.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 août 2007

En vigueur du mercredi 30 décembre 1998 au mardi 31 juillet 2007

Source : Légifrance