Arrêté du 12 novembre 1998

Article 7

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Article 7

Un laboratoire agréé peut sous-traiter, uniquement en cas de surcharge occasionnelle, ses analyses en les confiant à un autre laboratoire agréé. Cette sous-traitance doit rester exceptionnelle.

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Abrogé1 août 2007

Créé le 30 décembre 1998 · Abrogé le 1 août 2007

Un laboratoire agréé peut sous-traiter, uniquement en cas de surcharge occasionnelle, ses analyses en les confiant à un autre laboratoire agréé. Cette sous-traitance doit rester exceptionnelle.

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Abrogé depuis le mercredi 1 août 2007

En vigueur du mercredi 30 décembre 1998 au mardi 31 juillet 2007

Source : Légifrance