Arrêté du 12 novembre 2003

Article 5

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Article 5

Les droits institués par la

loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

ne peuvent être exercés que pendant une année à partir de l'intégration du jeune au panel.

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'

article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Délai d'avis de la CNIL

)

Art. 34

Délai d'avis de la CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable.

s'exerce auprès du greffier en chef de la juridiction et, en ce qui concerne l'appariement décrit à l'

article 3

du présent arrêté, auprès du sous-directeur de la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2003

Les droits institués par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) ne peuvent être exercés que pendant une année à partir de l'intégration du jeune au panel.

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès du greffier en chef de la juridiction et, en ce qui concerne l'appariement décrit à l'article 3 du présent arrêté, auprès du sous-directeur de la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation.

Relations

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En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2003

Source : Légifrance