Arrêté du 12 novembre 2010

Article 1

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Article 1

Tout organisme ou toute entreprise qui sollicite un agrément en application de l'article R. 543-58 du code de l'environnement (Agrément pour la gestion des déchets d'emballages ménagers) en fait la demande au ministre chargé de l'environnement, afin de prendre en charge pour le compte de ses cocontractants la collecte, le transport, la valorisation et l'élimination de l'ensemble des déchets d'emballages mentionnés à l'article R. 543-55 du code de l'environnement (Financement de la gestion des déchets d'emballages ménagers) qu'ils produisent et de contribuer à toute activité visant au respect des exigences concernant les emballages mentionnées à l'article R. 543-44 du code de l'environnement (Règles pour des emballages écologiques).
Tout dossier de demande d'agrément est conforme aux dispositions prévues à l'article R. 543-59 du code de l'environnement (Conditions pour la gestion des déchets d'emballages).

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En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Demande d'agrément pour la gestion des déchets d'emballages

Résumé. Les entreprises qui veulent gérer les déchets d'emballages doivent demander un agrément au ministre de l'environnement.

Tout organisme ou toute entreprise qui sollicite un agrément en application de l'article R. 543-58 du code de l'environnement (Agrément pour la gestion des déchets d'emballages ménagers) en fait la demande au ministre chargé de l'environnement, afin de prendre en charge pour le compte de ses cocontractants la collecte, le transport, la valorisation et l'élimination de l'ensemble des déchets d'emballages mentionnés à l'article R. 543-55 du code de l'environnement (Financement de la gestion des déchets d'emballages ménagers) qu'ils produisent et de contribuer à toute activité visant au respect des exigences concernant les emballages mentionnées à l'article R. 543-44 du code de l'environnement (Règles pour des emballages écologiques).
Tout dossier de demande d'agrément est conforme aux dispositions prévues à l'article R. 543-59 du code de l'environnement (Conditions pour la gestion des déchets d'emballages).

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En vigueur depuis le mercredi 17 novembre 2010

Source : Légifrance